Les députés burundais ont adopté à l'unanimité ce mardi un nouveau code minier contenant plusieurs principales innovations par rapport au code minier et pétrolier de juillet 1976 qui ne séparait pas les deux domaines, à savoir le domaine minier et le domaine pétrolier.

Dans l'exposé des motifs, on indique que le nouveau code place l'État dans un rôle de régulateur plus que dans celui d'un opérateur. Il limite à cet effet les activités minières de l'Etat à la prospection et à la recherche et l'écarte de l'activité d' exploitation.

Une autre innovation est qu'il prévoit une participation gratuite de l'État de 15% dans les entreprises minières pour permettre à ce dernier d'avoir une mainmise sur les entreprises minières opérant au Burundi de sorte à assurer son contrôle.

L'autre innovation est que la convention minière d' exploitation ne peut pas déroger à la partie législative mais qu' elle peut en revanche préciser les relations contractuelles entre l'État et l'exploitant minier, la convention minière ne concernant que les titres d'exploitation.

Le nouveau code minier crée une sûreté au domaine minier qui a pour objectif de faciliter les financements des sociétés minières au moment de la mise en place de leur activité. La création d'une telle sûreté spécifique porte sur le titre d'exploitation. Elle vise à éviter les contraintes de l'hypothèque de droit commun et permet à ces sociétés de contracter des emprunts que viendra garantir le titre minier lui-même.

La sûreté minière étant destinée à abaisser les coûts de financement, il est clair cependant que le titulaire peut décider librement d'y avoir recours ou non, voir de délaisser les avantages de la sûreté minière et préférer recourir à d'autres sûretés et hypothèques relevant du droit commun dans le respect du code minier.

Le nouveau code apporte aussi un certain nombre de clarifications et de précisions. Le permis d'exploitation artisanale ne sera donné qu'aux coopératives d'artisans miniers, ce qui les rendra plus responsables notamment vis-à-vis du respect de la réglementation en la matière, vis-à-vis des questions environnementales et de la répartition équitable des revenus en vue de la formalisation effective de ce secteur.

Pour éviter la dilution des responsabilités constatées, on a groupé dans le nouveau code les nombreux textes existants sur la législation et réglementation sur l'exploitation artisanale et les carrières avec les applications centralisées à la Direction générale de la Géologie et des Mines (octroi des permis d' exploitation, encadrement administratif et technique, formation, suivi de la bonne gestion des aspects environnementaux, taxation, etc.)

Pour la commercialisation des produits issus de ces exploitations artisanales, les régimes du permis d'exploitation artisanale et de l'agrément des comptoirs d'achat et d'exportation de substances minérales sont revus et définis (l'État, les comptoirs et les coopératives).

Concernant spécifiquement les carrières, les dispositions législatives et réglementaires proposées font une distinction entre les carrières industrielles et les carrières artisanales pour s'assurer de leur bonne gestion.

Les autres innovations concernent l'environnement. Il oblige à tout demandeur d'un permis minier, artisanal ou de carrière, à s' engager, au moment du dépôt de son dossier, à ne pas porter atteinte de manière irréversible à l'environnement. Il relaie ensuite les dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'étude d'impact en précisant les activités soumises à une étude d'impact simplifiée et celles soumises à une étude d' impact complète.

Les principales innovations en la matière concernent les obligations de "remise en état progressive" et de "réhabilitation des sites d'exploitation" et la constitution obligatoire d'un fonds de garantie géré par le titulaire du permis, un représentant du ministère chargé des mines et un représentant du ministère chargé de l'environnement.

Au niveau des dispositions pénales et de la procédure administrative et juridictionnelle, les infractions au droit minier sont codifiées et ordonnées, sachant, d'une part, qu'il est prévu que les montants des amendes sont déterminés dans le code et, d'autre part, qu'est instituée l'articulation entre le code minier et le code pénal.

S'agissant du contentieux relatif aux activités minières et de carrières, la loi a encore clarifié et innové en distinguant les recours non juridictionnels et les recours juridictionnels. Au sein des recours non juridictionnels, le recours gracieux a été introduit pour la première fois, qui a pour fonction de réduire les contentieux en demandant à l'administration auteur de l'acte la réformation de sa décision, le cas échéant pour des motifs d' opportunité.

Le nouveau code entend enfin respecter les titres miniers accordés sous l'empire du précédent code et prévoit le principe de leur maintien.

Le gouvernement du Burundi a voulu séparer les deux domaines du code minier et pétrolier de 1976 et a demandé aux députés de commencer par l'adoption de ce nouveau code minier qui sera suivi plus tard par celle du nouveau code pétrolier.

Xinhua
20131009