La cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) rendra sa décision le 13 juillet dans l'affaire qui oppose l'Etat du Burkina Faso à l'ancienne majorité politique.


La cour sous-régionale a été saisie par sept partis de l'ex-majorité présidentielle, ainsi que par 13 personnalités burkinabè. Les plaignants lui ont demandé de se prononcer sur le nouveau code électoral, qui exclut de la présidentielle et des législatives d'octobre les partisans du président déchu Blaise Compaoré.

Pour les plaignants, il y a danger à exclure des Burkinabè du processus électoral. Un danger pour la stabilité du Burkina et de la sous-région, assure Me Moussa Coulibaly, un des avocats de l'ex-majorité présidentielle, qui espère avoir été entendu mardi, lors d'une audience à Abuja, au Nigeria, en présence des deux parties.

« Nous avons bon espoir que la cour se déclare compétente, qu’elle déclare la demande de nos clients recevable et qu’elle fasse droit, entièrement droit, à leur prétention, à savoir l’abrogation de la modification de la Constitution qui exclut une partie de la population aux compétitions électorales », explique l'avocat.

Du côté de l'Etat burkinabè, on affiche une certaine sérénité à l'issue de la dernière audience. Car la discrimination n'est pas prouvée et les restrictions inscrites dans le code électoral sont bel et bien autorisées, assure maître Guy-Hervé Kam, avocat des autorités de transition :

« Les restrictions en matière électorale sont admises par toutes les juridictions internationales à la triple condition que ce soit légal, nécessaire et proportionné. Nous avons démontré en quoi les restrictions étaient nécessaires, proportionnées et légales. Il n’y a aucune discrimination, vu que les autorités de la transition elles-mêmes ne peuvent pas se présenter aux élections de sortie de crise. »

Après deux heures d'audience, un rendez-vous a été fixé au 13 juillet. Les décisions de la cour de justice de la Cédéao ne sont pas susceptibles d'appel. Elles sont en théorie contraignantes pour les Etats, mais ne sont pas pour autant systématiquement appliquées.