20110721
Xinhua
NIAMEY, 20 juillet (Xinhua) -- Le Conseil des ministres nigérien a adopté mercredi à Niamey le projet de loi modifiant les articles 99 et 100 de la Constitution, indique un communiqué du Secrétariat général du gouvernement.



Selon le communiqué, le gouvernement a estimé que la réalisation de grands travaux suppose la passation des marchés et l'intervention de types nouveaux de contrats administratifs qui soient à la hauteur des enjeux.

"Or les exigences de transparence, d'équité et de justice commandent que ces questions soient du domaine de la loi, notamment les grands principes de la commande publique en général et les principes instituant de nouveaux types de contrats administratifs tels que le partenariat public privé", explique le document.

"A l'état actuel de nos écritures constitutionnelles, notamment les articles 99 et 100 qui déterminent les matières qui sont du domaine de la loi, semblent réservées au domaine réglementaire", précise-t-il.

A en croire le communiqué, cette modification vise donc à inscrire ces questions dans la liste des matières couvertes par la loi s'agissant de leur réglementation.