Afrique du Sud : La loi contre le harcèlement en Afrique du Sud est prête à être mise en vigueur
le 26/04/2013 17:30:19
Afrique du Sud

L'Afrique du Sud est prête à mettre en oeuvre sa loi sur la Protection contre le harcèlement conçue pour protéger les droits de tous ses citoyens, a déclaré jeudi le gouvernement.

Cette loi prendra effet le 27 avril, pour la Journée de la Liberté dans ce pays, selon le système d'information et de communication du gouvernement (GCIS).

La Loi sur la protection contre le harcèlement couvre le plus grand nombre possible d'occurrences de harcèlement sexuel car " le harcèlement sexuel existe sous de nombreuses formes ». Cette nouvelle loi permet désormais aux gens qui s'estiment suivis ou harcelés par SMS, fax, télégramme ou messages informatiques de s'adresser aux tribunaux pour être protégés.

Ceux qui abusent de l'anonymat pour envoyer des SMS offensants seront poursuivis car la loi oblige les prestataires de services Ă  fournir les adresses et identifiants des offenseurs sur demande des tribunaux, ajoute le GCIS.

Jusqu'à présent, seules les personnes victimes de violences domestiques dans le cadre d'une relation de couple pouvaient faire appel à la justice. Elles pouvaient obtenir une injonction de protection contre la personne avec laquelle elles partagent une relation.

Le président du comité parlementaire sur la justice et la constitution, Luwellyn Landers, a déclaré que cette situation créait une faille laissant sans protection contre le harcèlement les personnes qui ne sont pas dans une relation domestique.

« Cette nouvelle loi leur apporte une protection. Elles peuvent contacter un tribunal administratif et obtenir une injonction de protection provisoire, qui prendra effet immédiatement dès son émission. La protection est immédiate », a déclaré M. Landers.

Aux termes de cette loi, les prestataires de services téléphoniques mobiles ont l'obligation de fournir aux tribunaux des informations telles qu'adresse et identifiant d'un offenseur accusé de harcèlement.

Toutefois, les victimes ne sont pas les seules à pouvoir faire appel à cette protection judiciaire. Des adultes peuvent également demander l'aide de la justice en faveur de mineurs dont les parents ne feraient pas appel aux tribunaux. De plus, les bénéficiaires d'une injonction de protection dans le cadre de violences domestiques pourront également demander une injonction de protection provisoire.

La personne à laquelle une injonction de protection provisoire est remise disposera d'un certain délai pour faire valoir d' éventuelles raisons de ne pas le rendre permanent.

Le plaignant recevra aussi une copie certifiée de l'injonction de protection provisoire, à présenter à la police en cas de poursuite de ce harcèlement.

Format imprimable Envoyer cet article ŕ un ami Créer un fichier PDF ŕ partir de cet article
Les commentaires appartiennent Ă  leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.