Plus d'un an après son lancement, l'Instance du dialogue sur la réforme de la justice au Maroc vient de livrer son rapport sur la charte de la réforme de la justice qui sera présentée au roi.

L'annonce des conclusions d'une année de dialogue et de débat est très attendue par le monde politique marocain, par les professionnels du secteur de la justice et par l'ensemble des citoyens. Le rapport devrait traiter du statut des juges autant que du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sont des chantiers prioritaires. Sans oublier la refonte de la politique pénale. Quant à l'amélioration du climat des affaires, plusieurs chantiers d'informatisation judiciaires figurent sur l'avant-projet 2012-2016 du ministre marocain de la Justice.

La question de l'indépendance de la justice a dominé les débats qui ont eu lieu dans le cadre des discussions menées par la Haute Instance du Dialogue sur la Réforme Profonde et Globale du Système de la Justice. Celle-ci, dans son volet consacrée à la justice, insiste sur plusieurs principes qui bénéficient aux justiciables, notamment le droit à un procès équitable.

Afin de garantir l'indépendance de la justice et sa pleine efficacité, des voix ont appelé à une révision profonde de la législation en vigueur, permettant d'assurer l'indépendance du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du Parquet. Elles ont également appelé à renforcer le statut des magistrats, à assurer une réelle protection judiciaire, y compris au niveau de la Cour constitutionnelle, des droits et libertés fondamentaux, et à rétablir la confiance des citoyens dans le système judicaire.

Le manque de célérité dans le traitement des dossiers des justiciables, le manque de ressources humaines, la dégradation des infrastructures ...Les thèmes traités ont concerné le développement de l'organisation judiciaire, le rehaussement de l'efficience judiciaire, la facilitation de l'accès des citoyens à la justice et au droit, la qualification de la justice des affaires, celle des professions judiciaires, des ressources humaines et de la moralisation du système judiciaire.

Le débat a porté aussi sur la modernisation de la politique pénale, le renforcement du procès équitable, la consolidation de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Dans le même esprit de la franchise ont été décortiqués les professions des avocats, des notaires, des huissiers de justices, des experts judicaires, des traducteurs assermentés ...L'objectif du dialogue sur la justice est l'élaboration d'une charte de la réforme de la justice, charte devant être élaborée en associant les différents acteurs concernés.

Par ailleurs, les principaux changements envisagés par la Haute commission consisteraient à transformer le ministère de la Justice en instance purement administrative chargée de gérer au quotidien les affaires des fonctionnaires du secteur. Entre autres nouveautés de la dernière mouture du plan de la réforme du secteur serait l'indépendance du parquet général par rapport au ministère de la Justice et des Libertés.

Ainsi, le ministère de la Justice et des Liberté n'aurait plus à intervenir dans le fonctionnement de la justice, son action serait limité au rôle d'extension administrative et budgétaire, qui gère les finances des tribunaux, leur entretien, leurs constructions et leurs fonctionnement administratifs ainsi que les statuts financiers et administratifs des juges, des juges d'instructions et des procureurs du roi, leurs salaires, leurs couvertures sociales et leurs pensions de retraites.